Contrôle technique

Vendre sa voiture : quel contrôle technique remettre à l'acheteur ?

Sécurité d’abord

Défaillance critique au contrôle : ne vends pas la voiture en l'état à un particulier. Elle présente un danger direct et immédiat. Fais réparer et passe la contre-visite avant la vente.

L’essentiel

Pour vendre ou donner à un particulier une voiture de plus de 4 ans, tu dois lui remettre un procès-verbal de moins de 6 mois. Le délai se compte le jour où l'acheteur demande sa carte grise, pas le jour de la vente (Service-Public, 30 octobre 2026). Aucun contrôle n'est exigé pour une voiture de moins de 4 ans ni pour une vente à un professionnel de l'automobile. Après une défaillance critique : réparer et passer la contre-visite avant de vendre.

âge maximal du contrôle quand l'acheteur dépose sa demande de carte grise: 6 mois
en dessous, une voiture se vend à un particulier sans contrôle technique: 4 ans
pour vendre en l'état après une défaillance majeure, contre-visite à faire par l'acheteur: 2 mois
âge maximal du certificat de situation administrative remis avec le procès-verbal: 15 jours

Mis à jour le 5 novembre 2026 · sources relues le 5 novembre 2026 · notre méthode

De quand doit dater le contrôle technique pour vendre ?

Le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois. Le repère n’est pas la date de la vente : c’est le jour où l’acheteur dépose sa demande de carte grise. Il a 1 mois pour le faire. Un contrôle qui a déjà cinq mois et demi quand tu signes ne lui laisse donc que deux semaines.

L’UTAC-OTC ajoute deux précisions :

les 6 mois partent du contrôle périodique, pas de la contre-visite favorable qui a suivi ;
pendant ces 6 mois, le même procès-verbal peut servir à plusieurs ventes successives.

Un contrôle encore valable pour rouler peut donc être trop ancien pour vendre. Dans ce cas, il faut en repasser un avant de céder la voiture.

Dans quels cas vendre sans contrôle technique ?

Situation	Procès-verbal à remettre ?
Voiture de plus de 4 ans vendue ou donnée à un particulier	Oui, de moins de 6 mois
Voiture, camionnette ou camping-car de 3,5 tonnes au plus, de moins de 4 ans	Non
Deux-roues, trois-roues ou quadricycle de moins de 5 ans	Non
Vente à un professionnel de l’automobile	Non
Véhicule reçu dans une succession, immatriculé au nom de l’héritier	Non, selon l’UTAC-OTC

Le don à un particulier suit la même règle que la vente. L’UTAC-OTC range aussi le divorce et la levée d’option en fin de location avec option d’achat parmi les changements de titulaire qui ne demandent pas de contrôle.

Peut-on vendre avec une contre-visite à faire ?

Oui après une défaillance majeure, non après une défaillance critique.

Défaillance majeure. Service-Public admet la vente « en l’état », à une condition : céder la voiture moins de 2 mois après la visite initiale. L’acheteur se charge alors de la contre-visite. Préviens-le : ces 2 mois courent depuis ton contrôle, pas depuis la vente.

Défaillance critique. Tu dois faire les réparations et passer la contre-visite avant de vendre à un particulier. L’arrêté du 18 juin 1991 définit ce niveau comme un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, et le contrôle ne vaut que pour le jour où il a été passé.

Une voiture qui ne roule plus ne se vend pas à un particulier, même pour ses pièces. La mention « véhicule non roulant » ne peut d’ailleurs plus être portée sur le procès-verbal.

Que voit l’acheteur sur le procès-verbal ?

Plus qu’un résultat. Depuis le 15 février 2025, le procès-verbal signale la présence d’airbags Takata défectueux. Depuis le 1er janvier 2026, il porte aussi un commentaire quand la voiture est visée par un rappel grave. Lis-le avant de publier ton annonce : l’acheteur, lui, le lira.

Tu as de toute façon une obligation d’information : l’état de la voiture, ses caractéristiques essentielles, et tout accident avec sa gravité. Le service HistoVec, gratuit, sert à partager avec un acheteur les informations du contrôle technique et la situation administrative du véhicule. La marche à suivre est sur la page HistoVec.

Quels papiers remettre avec le procès-verbal ?

Service-Public en liste quatre pour une vente entre particuliers : l’exemplaire n° 2 du certificat de cession, le code de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le procès-verbal de contrôle technique. Chacun a ses délais, détaillés dans les papiers de la vente.

Et une voiture achetée dans un autre pays européen ?

Pour immatriculer en France un véhicule importé d’un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé dans l’UE est accepté. C’est la seule ouverture : pour le reste, Service-Public rappelle que le contrôle se fait en France, dans un centre agréé.

Pour la suite du contrôle lui-même, deux pages complètent celle-ci : la contre-visite et les niveaux de défaillance.

Les sources

Service-Public, « Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? » (vérifié le 30 octobre 2026) — Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande du nouveau certificat d'immatriculation. Pas de contrôle pour un véhicule de moins de 4 ans ni pour une vente à un professionnel de l'automobile. Défaillance critique : réparations et contre-visite avant de vendre à un particulier. Défaillance majeure : l'acquéreur se charge de la contre-visite.
Service-Public, « Vendre ou donner son véhicule » (vérifié le 13 octobre 2026) — Vente ou don à un particulier : remise du procès-verbal de contrôle technique, de l'exemplaire n° 2 du certificat de cession, du code de cession et d'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Vente en l'état possible moins de 2 mois après la visite initiale. Obligation d'information du vendeur. HistoVec est gratuit.
UTAC-OTC, « En cas de vente » (non datée) — Le délai de 6 mois se calcule à partir du contrôle technique périodique, pas de la contre-visite favorable. Le même procès-verbal peut servir à plusieurs mutations successives dans ce délai. Après une contre-visite prescrite, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois. Une succession n'est pas une mutation.
Service-Public, « Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion » (vérifié le 6 février 2026) — L'acheteur a 1 mois pour demander le nouveau certificat d'immatriculation.
Service-Public, « Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1) » (vérifié le 1er janvier 2026) — La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle en cas de défaillance critique. La mention « véhicule non roulant » ne peut plus figurer sur le procès-verbal. Depuis le 1er janvier 2026, un commentaire sur le procès-verbal signale un rappel grave.
Arrêté du 18 juin 1991, article 7, version consolidée publiée par l'UTAC-OTC (rév. 28c, applicable au 1er mars 2026) — Les défaillances critiques constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ont une incidence grave sur l'environnement.
Service-Public, « Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? » (vérifié le 23 janvier 2026) — Un véhicule qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
Service-Public, « Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? » (vérifié le 29 avril 2026) — Le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé. Pour un véhicule importé, le contrôle technique réalisé dans l'Union européenne est accepté.
Ministère chargé des Transports, « Rappel des airbags Takata » (mis à jour le 27 octobre 2026) — Depuis le 15 février 2025, le procès-verbal de contrôle technique signale la présence d'airbags Takata défectueux.

Sources relues le 5 novembre 2026. Le texte est celui de CarVital. Ta notice et le constructeur restent la référence pour ta voiture ; en cas de doute sur la sécurité, fais-la voir par un professionnel.

Questions fréquentes

Le contrôle technique de moins de 6 mois se compte-t-il à la date de la vente ?

Non. D'après Service-Public (page vérifiée le 30 octobre 2026), le contrôle doit dater de moins de 6 mois le jour où l'acheteur dépose sa demande de nouveau certificat d'immatriculation. Comme il a 1 mois pour faire cette demande, un contrôle proche des 6 mois le jour de la vente peut être trop ancien quand il s'en occupe.

Peut-on vendre à un particulier une voiture de moins de 4 ans sans contrôle technique ?

Oui. Une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au plus, de moins de 4 ans, peut être vendu à un particulier sans contrôle technique. Pour un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle, la limite est de 5 ans.

Faut-il un contrôle technique pour vendre sa voiture à un garage ?

Non. Service-Public indique qu'un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. L'obligation de remettre un procès-verbal de moins de 6 mois vise la vente ou le don à un particulier.

Peut-on vendre une voiture dont la contre-visite n'est pas encore faite ?

Après une défaillance majeure, oui : la voiture peut être vendue en l'état si elle est cédée moins de 2 mois après la visite initiale, et c'est l'acheteur qui fait la contre-visite. Après une défaillance critique, non : il faut faire les réparations et passer la contre-visite avant de vendre à un particulier.

Un même contrôle technique peut-il servir à deux ventes de la même voiture ?

Oui, d'après l'UTAC-OTC : le procès-verbal du contrôle périodique peut servir à plusieurs changements de propriétaire successifs pendant le délai de 6 mois. Ce délai part de la date du contrôle périodique, pas de celle d'une éventuelle contre-visite favorable.

Faut-il un contrôle technique pour donner sa voiture à un proche ?

Oui, si la voiture a plus de 4 ans : le don à un particulier suit la même règle que la vente, avec un procès-verbal de moins de 6 mois. En revanche, l'UTAC-OTC ne compte pas comme une mutation le véhicule reçu dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier : aucun contrôle n'est exigé dans ce cas.

Peut-on vendre à un particulier une voiture en panne, pour les pièces ?

Non. Service-Public précise qu'un véhicule qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. La mention « véhicule non roulant » ne peut d'ailleurs plus figurer sur le procès-verbal de contrôle technique.

Un contrôle technique fait à l'étranger suffit-il pour immatriculer une voiture importée ?

Pour un véhicule importé d'un pays de l'Union européenne, le contrôle technique réalisé dans l'UE est accepté pour l'immatriculation, selon Service-Public (page vérifiée le 29 avril 2026). En dehors de ce cas, le contrôle technique doit être fait en France, par un organisme agréé.