Vendre sa voiture à un particulier : les papiers, le jour J et les 15 jours qui suivent

Quels documents remettre à l’acheteur ?

Quatre, d’après Service-Public. Le tableau dit quand chacun se prépare : certains s’obtiennent avant le rendez-vous, un seul n’existe qu’après la signature.

Document	Quand l’obtenir	Sa limite
Certificat de situation administrative	Avant la vente, sur HistoVec	Moins de 15 jours
Procès-verbal de contrôle technique	Avant la vente, si la voiture y est soumise	Moins de 6 mois
Certificat de cession, exemplaire n° 2	Le jour de la vente	Kilométrage à y écrire
Code de cession	Après la déclaration en ligne	Valable 15 jours

Seul le propriétaire peut vendre. Si le certificat de situation administrative mentionne une opposition, la vente ne peut pas se faire tant qu’elle n’est pas levée. La façon de l’obtenir est sur la page HistoVec. Pour le contrôle technique, le délai de 6 mois se compte au jour où l’acheteur dépose sa demande de carte grise : le détail est dans le contrôle technique avant une vente.

Le jour de la vente : le certificat et la carte grise

Le certificat de cession est le formulaire cerfa n° 15776. Il se remplit en 2 exemplaires : un pour toi, l’autre pour l’acheteur. Service-Public y joint une notice, la 51291#03. Écris-y le kilométrage : la DGCCRF rappelle que la mention est obligatoire, et elle constate qu’elle manque souvent.

Sur la carte grise, écris de façon lisible et inaltérable « vendu le », la date, l’heure de la vente, puis signe. Remplis le coupon détachable, sauf si tu vends à un professionnel de l’automobile. Ce coupon permet à l’acheteur de rouler en France pendant 1 mois, le temps de refaire la carte grise.

Une voiture qui ne roule plus ne se vend pas à un particulier, même en pièces : seulement à un professionnel. Et pour l’état de la voiture, le vendeur a une obligation d’information, accidents compris. Ce qu’il risque s’il se tait est expliqué avec le vice caché.

Dans les 15 jours : la déclaration de cession

Tu as 15 jours après la signature du certificat pour déclarer la vente, même s’il s’agit d’un don. Trois voies : le site de l’ANTS, l’application officielle Simplimmat, ou un professionnel habilité. L’article R322-4 du Code de la route punit l’oubli d’une amende de 4e classe. L’article ne donne pas le montant en euros, et aucune des pages lues ne le chiffre.

À la fin de la démarche, un code de cession s’affiche. Note-le : il vaut 15 jours et l’acheteur en a besoin. Sa demande de carte grise suppose que tu aies déclaré la vente et que tu lui aies remis ce code. Déclarer la vente le jour même évite de faire attendre l’acheteur.

Deux gestes ensuite : télécharger l’accusé d’enregistrement proposé sur l’écran de fin, et prévenir ton assureur pour qu’il résilie le contrat.

Côté acheteur : 1 mois pour la carte grise

L’acheteur a 1 mois à compter de la vente pour demander la nouvelle carte grise (article R322-5 du Code de la route). Passé ce délai, la même amende de 4e classe le guette.

Avant de payer, exige les originaux. L’Institut national de la consommation rappelle que de nombreuses escroqueries reposent sur de faux documents. Compare aussi le compteur au kilométrage écrit sur le certificat : la page du kilométrage dit comment le juger.

Se faire payer sans mauvaise surprise

Les conseils de l’Institut national de la consommation datent de juin 2020, mais restent ceux d’un organisme public :

• le chèque de banque est le moyen le plus sûr, mais de faux chèques de banque circulent. Appelle la banque émettrice à un numéro que tu as cherché toi-même sur internet ;
• en espèces, au-delà de 1 500 euros, un écrit ayant valeur de facture est nécessaire.

Une fois payé, garde ton exemplaire du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de la déclaration avec tes papiers.