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Loi Montagne : où et quand les pneus hiver ou les chaînes sont obligatoires

Sécurité d’abord

Sur une route enneigée signalée par le panneau B26, les chaînes doivent être montées sur les roues, même hors période hivernale : les avoir dans le coffre ne suffit pas.

L’essentiel

Du 1er novembre au 31 mars, dans les communes listées par le préfet de 34 départements de montagne, une voiture doit soit rouler sur quatre pneus hiver marqués du symbole alpin (3PMSF) et M+S, soit avoir à bord des chaînes ou des chaussettes pour deux roues motrices. Au 5 novembre 2026, aucune amende ne punit le défaut d'équipement : le ministère de l'Intérieur l'a écrit en février 2026. Continental et Goodyear annoncent pourtant 135 € sur leurs pages.

la période hivernale, chaque année (article D314-8 du Code de la route)
1er nov. au 31 mars
ont des communes soumises à l'obligation, sur 48 consultés
34 départements
dans la liste officielle d'octobre 2022, modifiée depuis, au moins en Isère
4 173 communes
prévue par les textes au 5 novembre 2026 (ministère de l'Intérieur)
Aucune amende

Mis à jour le · sources relues le 5 novembre 2026 · notre méthode

Quand et où la Loi Montagne s’applique-t-elle ?

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars. Pour l’hiver en cours, Service-Public donne les bornes : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Le détail est dans l’article D314-8 du Code de la route, issu d’un décret du 16 octobre 2020. Service-Public écrit que cette obligation est en vigueur depuis 2021.

L’obligation ne couvre pas toute la montagne. Dans chaque département de massif, le préfet arrête une liste de communes, après avis du comité de massif. Sur la route, la zone commence au panneau B58 et finit au panneau B59 (arrêté du 23 juin 2021). Sans ce panneau, la mesure n’est pas opposable : la Sécurité routière et Service-Public l’écrivent l’un et l’autre.

Une autre règle continue de s’appliquer à côté. Le panneau B26, « équipements spéciaux obligatoires », impose de monter les chaînes sur une route enneigée, y compris hors période hivernale.

Quel équipement pour une voiture ?

Deux solutions au choix pour une voiture ou une camionnette. Le décret parle de pneus hiver « sur au moins deux roues de chaque essieu » : sur une voiture, ça fait quatre.

Équipement En zone Loi Montagne
4 pneus hiver ou 4 saisons, 3PMSF et M+S suffit
Pneus M+S sans symbole alpin chaînes à bord en plus
Pneus été + chaînes ou chaussettes suffit, deux roues motrices au moins
Pneus à clous dispensé

Les chaînes restent dans le coffre tant qu’il n’y a ni neige ni verglas. Service-Public conseille des chaînes métalliques si tu passes souvent dans ces zones, des chaussettes textiles pour un usage occasionnel. Les voitures sans permis ne sont pas concernées. Pour lire les marquages et choisir entre deux types de pneus, voir pneus hiver ou 4 saisons.

Quels départements sont concernés ?

34 départements ont des communes soumises à l’obligation. Le tableau reprend la liste officielle publiée par la Sécurité routière le 22 octobre 2022 : elle a pu changer depuis, département par département.

Département Massif Communes listées en 2022
Ain (01) Jura 158
Allier (03) Massif central 8
Alpes-de-Haute-Provence (04) Alpes 182
Hautes-Alpes (05) Alpes 162
Alpes-Maritimes (06) Alpes 82
Ardèche (07) Massif central 169
Ariège (09) Pyrénées 46
Aude (11) Massif central 32
Aveyron (12) Massif central 42
Cantal (15) Massif central 246
Doubs (25) Jura 356
Drôme (26) Alpes 55
Haute-Garonne (31) Pyrénées 46
Isère (38) Alpes 162, arrêté remplacé depuis
Jura (39) Jura 272
Loire (42) Massif central 193
Haute-Loire (43) Massif central 257
Lozère (48) Massif central 152, tout le département
Moselle (57) Vosges 65
Puy-de-Dôme (63) Massif central 161
Pyrénées-Atlantiques (64) Pyrénées 28
Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées 55
Pyrénées-Orientales (66) Pyrénées 48
Bas-Rhin (67) Vosges 138
Haut-Rhin (68) Vosges 140
Rhône (69) Massif central 96
Haute-Saône (70) Vosges 42
Savoie (73) Alpes 273
Haute-Savoie (74) Alpes 279
Tarn (81) Massif central 18
Var (83) Alpes 28
Vaucluse (84) Alpes 9
Vosges (88) Vosges 143
Territoire de Belfort (90) Jura et Vosges 30

Dans plusieurs départements, certaines communes ne sont concernées que sur une partie de leur territoire. Parmi les arrêtés que nous avons pu lire, seul celui de la Lozère (15 octobre 2021) vise noir sur blanc l’ensemble de ses communes. En Isère, l’arrêté du 12 janvier 2026 a remplacé celui de 2023 et ajouté des secteurs de Claix et de Varces-Allières-et-Risset. Pour les autres départements, nous n’avons pas pu vérifier les changements depuis 2022.

Dans la liste de 2022, quatorze départements consultés n’ont retenu aucune commune, dont la Corse-du-Sud et la Haute-Corse : pas d’obligation chez eux à cette date.

Quelle amende si on n’est pas équipé ?

Aucune, à la date du 5 novembre 2026. Le ministère de l’Intérieur l’a écrit dans sa réponse à un député, publiée au Journal officiel le 17 février 2026 : la mesure s’applique « de manière pédagogique, sans sanction », et le décret qui créerait une amende n’a pas été publié. Dans le Code de la route en vigueur, le chapitre sur les pneus s’arrête à l’article D314-8 et aucun article n’en punit le non-respect.

Continental et Goodyear, sur leurs pages consacrées à la Loi Montagne (non datées), parlent pourtant d’une amende de 135 €. Les textes officiels lus ne confirment pas ce montant. La réponse du ministère ne donne aucune date pour une sanction, et aucune source officielle que nous avons lue ne décrit ce qui se passe lors d’un contrôle sur la route.

Pas d’amende ne veut pas dire pas d’obligation : la règle est en vigueur depuis 2021 et s’applique dans chaque zone signalée.

Comment vérifier si ta commune est dans la zone ?

La page « Équipements hivernaux : départements et communes » de la Sécurité routière donne l’arrêté préfectoral de chacun des 48 départements consultés, avec un tableur de toutes les communes. Commence par l’arrêté de ton département : s’il est plus récent que la liste de 2022, c’est lui qui compte. En cas de doute, la préfecture reste la référence. Pour le reste des règles sur les pneus, la page pneus de voiture fait le tour.

Les sources

  1. Légifrance, décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, article 1 (article D314-8 du Code de la route) (JORF du 18 octobre 2020) — Le préfet arrête la liste des communes après avis du comité de massif. Période du 1er novembre au 31 mars. Voitures : antidérapants amovibles pour deux roues motrices, ou pneus hiver sur deux roues de chaque essieu. Dispense pour les pneus à clous.
  2. Service-Public, « Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations jusqu'au 31 mars 2027 ? » (publié le 20 octobre 2026) — Obligation du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, dans les communes listées par les préfets de 34 départements de massifs. Tous les véhicules à 4 roues et plus. Quatre pneus hiver ou chaînes. La signalisation est nécessaire pour que la mesure soit opposable.
  3. Service-Public, « Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... » (vérifié le 2 novembre 2026) — Les pneus hiver portent deux marquages : le symbole alpin et M+S, M.S ou M&S. Un pneu marqué seulement M+S reste utilisable, avec des chaînes à bord du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.
  4. Sécurité routière, « Nouveaux équipements hivernaux » (plan du site : 11 novembre 2025) — Voitures sans permis non concernées. Au moins deux chaînes ou chaussettes, pour les roues motrices. Panneau nécessaire pour que la mesure soit opposable. Le panneau B26 impose le port des chaînes sur route enneigée, même hors période hivernale.
  5. Sécurité routière, tableur « Liste des communes » des équipements hivernaux (fichier du 22 octobre 2022) — 34 départements concernés par l'obligation, 48 concernés par la concertation, 14 sans obligation. Liste des communes par département et par massif, entière ou en partie.
  6. Sécurité routière, « Équipements hivernaux : départements et communes » (plan du site : 9 mars 2026) — Pour chacun des 48 départements, l'arrêté préfectoral qui fixe la liste des communes soumises aux obligations d'équipement, et un tableur de toutes les communes.
  7. Préfecture de l'Isère, arrêté n° 38-2026-01-12-00005 (12 janvier 2026) — Arrêté du 12 janvier 2026 qui abroge celui du 10 octobre 2023 et ajoute des secteurs de Claix et de Varces-Allières-et-Risset. Entrées et sorties signalées par les panneaux B58 et B59.
  8. Préfecture de la Lozère, arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2021-288-001 (15 octobre 2021) — L'obligation d'équipement hivernal s'applique sur l'ensemble des communes du département de la Lozère.
  9. Assemblée nationale, question écrite n° 10745, réponse du ministère de l'Intérieur (réponse au JO du 17 février 2026) — Depuis l'origine, la mesure est appliquée de manière pédagogique, sans sanction. Une sanction nécessite un décret, qui n'a pas pu être publié en 2025.
  10. Légifrance, arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière (JORF du 10 juillet 2021) — Crée le panneau B58, entrée de zone d'obligation d'équipements en période hivernale, et le panneau B59, sortie de zone.
  11. Continental, « Loi Montagne 2026-2027 : les équipements hivernaux obligatoires » (non datée) — Le fabricant présente comme acquise une amende forfaitaire de 135 euros. Les textes officiels lus au 5 novembre 2026 ne le confirment pas.
  12. Goodyear, « Loi Montagne » (non datée) — Le fabricant écrit que le défaut d'équipement exposera l'automobiliste à une amende de 135 €. Les textes officiels lus au 5 novembre 2026 ne le confirment pas.

Sources relues le 5 novembre 2026. Le texte est celui de CarVital. Ta notice et le constructeur restent la référence pour ta voiture ; en cas de doute sur la sécurité, fais-la voir par un professionnel.

Questions fréquentes

Les voitures sans permis doivent-elles respecter la Loi Montagne ?

Non. La Sécurité routière écrit que les voitures sans permis ne sont pas concernées. L'obligation vise tous les véhicules à 4 roues et plus : voitures, utilitaires, camping-cars, autocars, bus et poids lourds, d'après Service-Public.

Avec des pneus M+S sans symbole alpin, faut-il des chaînes en zone Loi Montagne ?

Oui, depuis le 1er novembre 2024. Le marquage M+S seul ne fait plus d'un pneu un pneu hiver au sens du Code de la route. Service-Public précise qu'on peut toujours acheter et utiliser ces pneus, mais qu'il faut alors avoir des chaînes à bord du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.

La Loi Montagne s'applique-t-elle en Corse ?

Aucune commune corse ne figure dans la liste officielle d'octobre 2022. Service-Public cite la Corse parmi les massifs, mais les préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse n'ont retenu aucune commune dans leur arrêté. Ils font partie des 14 départements consultés qui n'ont fixé aucune obligation.

Comment reconnaître l'entrée d'une zone Loi Montagne sur la route ?

Par le panneau B58, qui marque l'entrée de la zone d'obligation d'équipements en période hivernale. Le panneau B59 en marque la sortie. La Sécurité routière et Service-Public le précisent : sans cette signalisation, posée par le gestionnaire de la route, l'obligation ne peut pas être opposée au conducteur.

Des pneus à clous dispensent-ils de la Loi Montagne ?

Oui : le décret écarte les véhicules qui portent des dispositifs antidérapants inamovibles, et Service-Public écrit que l'obligation ne s'applique pas aux véhicules équipés de pneus à clous. Les conditions d'usage de ces pneus (période, vitesse) sont fixées par un arrêté distinct : renseigne-toi avant d'en monter.

Où trouver la liste des communes Loi Montagne de mon département ?

Sur la page « Équipements hivernaux : départements et communes » de la Sécurité routière, qui donne l'arrêté préfectoral de chacun des 48 départements consultés et un tableur des communes. Ce tableur date d'octobre 2022 : en cas de doute, l'arrêté en vigueur de ta préfecture fait foi.