Contrôle technique
Contrôle technique : ce qui a changé en 2026, et ce qui n'est qu'un projet
Sécurité d’abord
Airbag ou autre rappel classé « stop drive » : ne roule pas avec la voiture avant la réparation, gratuite pour les airbags Takata. Non réparé, il vaut une défaillance critique au contrôle depuis le 1er janvier 2026.
L’essentiel
Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle technique vérifie les rappels graves : une voiture classée « stop drive » et non réparée prend une défaillance critique et ne peut plus circuler dès le lendemain. Le contrôle annuel des voitures de plus de 10 ans, proposé par la Commission européenne le 24 avril 2025, n'est pas adopté au 5 novembre 2026 : ni les États ni le Parlement européen ne l'ont retenu. En France, le rythme reste d'un contrôle tous les 2 ans.
- contrôle des rappels graves : « stop drive » non réparé = défaillance critique
- 1er janvier 2026
- de véhicules en « stop drive » encore en circulation (ministère, 8 décembre 2025)
- 1,3 million
- entre deux contrôles d'une voiture, règle inchangée au 5 novembre 2026
- 2 ans
- contrôle annuel après 10 ans : projet européen en négociation au 5 novembre 2026
- Non adopté
Mis à jour le · sources relues le 5 novembre 2026 · notre méthode
Ce qui s’applique depuis le 1er janvier 2026
Le contrôle vérifie désormais si ta voiture est visée par une campagne de rappel que le constructeur a qualifiée de grave. Les textes : le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026, et un arrêté du même jour.
| Situation de la voiture | Au contrôle | Conséquence |
|---|---|---|
| Rappel « stop drive » non réparé | Défaillance critique | Contre-visite, plus le droit de circuler dès le lendemain |
| Rappel grave sans « stop drive » | Commentaire sur le procès-verbal | Pas de contre-visite |
Le contrôleur n’y peut rien : la défaillance et le commentaire sont posés automatiquement par le logiciel, et il ne peut ni les saisir ni les effacer. Si le centre n’arrive pas à interroger le fichier des rappels, le procès-verbal renvoie vers HistoVec.
Sont visées les campagnes lancées à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les campagnes Takata en cours. Une défaillance critique a les mêmes suites que les autres : elles sont expliquées sur la page des niveaux de défaillance.
Airbags Takata : ce que ça change pour toi
Le procès-verbal signale déjà la présence d’airbags Takata défectueux depuis le 15 février 2025. Depuis 2026, le « stop drive » non réparé fait en plus échouer le contrôle. Le ministère chargé des Transports comptait, au 8 décembre 2025, 1,3 million de véhicules en « stop drive » encore en circulation.
Trois points pratiques, d’après le ministère :
- le contrôle n’est validé qu’après une réparation faite par un garagiste de la marque ;
- l’intervention et le remplacement des airbags sont gratuits ;
- si le rendez-vous proposé dépasse 15 jours, le constructeur doit mettre gratuitement une solution de mobilité à ta disposition (arrêté du 28 juillet 2025).
Les modèles concernés et la façon de vérifier ta voiture sont sur la page airbags Takata rappelés.
Deux changements plus discrets
Tes coordonnées. Depuis le 1er janvier 2026, le centre recueille certaines données de contact du propriétaire ou du détenteur, pour faciliter les rappels.
Ta consommation réelle. Depuis le 20 mai 2023, sur les voitures thermiques ou hybrides mises en circulation à partir du 1er janvier 2021, le contrôleur relève la consommation enregistrée par la voiture. Il doit t’en dire le but et t’informer que tu peux t’y opposer.
Contrôle tous les ans après 10 ans : où en est le projet ?
C’est un projet européen, pas une règle. Voici les étapes, datées.
| Date | Étape |
|---|---|
| 24 avril 2025 | La Commission propose un contrôle annuel des voitures et camionnettes de plus de 10 ans |
| 7 mai 2025 | Le gouvernement français dit non à l’Assemblée nationale |
| 27 novembre 2025 | Une note du Conseil (les États) prépare une position sans contrôle annuel |
| 21 mai 2026 | Le Parlement européen l’écarte aussi (369 pour, 126 contre, 84 abstentions) |
| 2 juillet 2026 | Début des négociations entre Parlement et Conseil |
| 20 octobre 2026 | Deuxième trilogue, d’après l’ordre du jour du Conseil ; issue non publiée dans les documents lus |
Le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, l’a résumé ainsi : « imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans, c’est non ».
Au 5 novembre 2026, la fiche de procédure du Parlement indique que la première lecture n’est pas terminée. La page de suivi du Parlement, mise à jour le 25 octobre 2026, annonce des discussions qui continuent au niveau technique. Elle écrit aussi que les deux parties devront s’accorder sur une réduction de l’intervalle pour les voitures de plus de 10 ans, alors que ni le Conseil ni le Parlement n’ont retenu le contrôle annuel dans leur position. Tant qu’aucun texte n’est adopté puis transposé, rien ne change en France.
Et en 2027 ?
Aucune mesure nationale datée de 2027 (prix, rythme, nouveaux points) n’apparaît dans les textes officiels consultés le 5 novembre 2026. Une éventuelle directive européenne n’a ni contenu final ni date d’application connus.
La règle en vigueur reste celle-ci : un premier contrôle dans les 6 mois avant les 4 ans de la voiture, puis un tous les 2 ans. Pour calculer ta prochaine échéance, passe par la page tous les combien. Les deux-roues ont leur propre calendrier : il est sur la page contrôle technique moto.
Les sources
- Service-Public, « Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1) » (vérifié le 1er janvier 2026) — Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle vérifie si le véhicule est visé par un rappel grave. « Stop drive » non réparé : défaillance critique, plus de circulation dès le lendemain. Sans « stop drive » : commentaire sur le procès-verbal. Premier contrôle avant les 4 ans, contrôle favorable valable 2 ans.
- Ministère chargé des Transports, « Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes » (publié le 8 décembre 2025) — 1,3 million de véhicules en « stop drive » toujours en circulation. Contrôle validé seulement après réparation par un garagiste de la marque. Rappel grave sans « stop drive » : propriétaire informé, pas de contre-visite.
- Ministère chargé des Transports, « Rappel des airbags Takata » (mis à jour le 27 octobre 2026) — Depuis le 15 février 2025, le procès-verbal signale les airbags Takata défectueux. Intervention et remplacement gratuits. Rendez-vous à plus de 15 jours pour un « stop drive » : solution de mobilité gratuite due par le constructeur (arrêté du 28 juillet 2025).
- Légifrance, décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 (JORF du 9 décembre 2025) — Le décret modifie le Code de la route pour la vérification des rappels graves au contrôle technique et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
- UTAC-OTC, instruction technique IT VL F0 indice N « Identification du véhicule » (datée du 12 décembre 2025) — La défaillance et le commentaire liés aux rappels sont appliqués automatiquement par le logiciel, ni saisissables ni supprimables par le contrôleur. Si le fichier est injoignable, renvoi vers HistoVec. Relevé de la consommation réelle depuis le 20 mai 2023, avec droit du propriétaire à s'y opposer.
- UTAC-OTC, « Campagnes de rappels » (non datée) — Les centres de contrôle technique collectent certaines données de contact des propriétaires ou détenteurs de véhicules, pour faciliter les rappels.
- Parlement européen, Observatoire législatif, résumé de la proposition 2025/0097(COD) (non datée) — La proposition de la Commission du 24 avril 2025 prévoit des contrôles annuels pour les voitures et camionnettes de plus de 10 ans.
- Parlement européen, Observatoire législatif, fiche de procédure 2025/0097(COD) (consultée le 5 novembre 2026) — État de la procédure : en attente de la position du Parlement en première lecture. Le texte n'est pas adopté.
- Conseil de l'Union européenne, note 15613/25 (orientation générale) (27 novembre 2025) — Il n'est pas donné suite au passage proposé à des contrôles annuels au lieu de contrôles bisannuels après dix ans.
- Parlement européen, Legislative Train Schedule, « Revision of the roadworthiness package » (mise à jour du 25 octobre 2026) — Mandat du Parlement du 21 mai 2026 (369 pour, 126 contre, 84 abstentions) sans raccourcir l'intervalle après 10 ans. Négociations ouvertes le 2 juillet 2026, discussions poursuivies au niveau technique.
- Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 644 (JO du 7 mai 2025) — Le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, refuse un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans.
- Conseil de l'Union européenne, ordre du jour CM 4629/26 du groupe « Transports terrestres » (daté du 15 octobre 2026) — L'ordre du jour inscrit le point « Debrief from the 2nd trilogue on 20 October 2026 » sur la révision du paquet contrôle technique. Aucun résultat de cette réunion n'y figure.
Sources relues le 5 novembre 2026. Le texte est celui de CarVital. Ta notice et le constructeur restent la référence pour ta voiture ; en cas de doute sur la sécurité, fais-la voir par un professionnel.
Questions fréquentes
Le contrôle technique devient-il annuel pour les voitures de plus de 10 ans ?
Non, pas au 5 novembre 2026. La Commission européenne l'a proposé le 24 avril 2025, mais la note du Conseil du 27 novembre 2025 et le mandat du Parlement européen du 21 mai 2026 l'ont écarté, et le texte n'est pas adopté. La France s'y oppose. La règle reste un contrôle tous les 2 ans.
Qu'est-ce qui change au contrôle technique en 2027 ?
Aucune mesure nationale datée de 2027 ne figure dans les textes officiels consultés le 5 novembre 2026. La seule réforme ouverte est la révision européenne, toujours en négociation, sans date d'adoption ni d'application connue.
Que se passe-t-il au contrôle technique si ma voiture est en « stop drive » ?
Si le rappel n'est pas réparé, le logiciel du centre inscrit une défaillance critique : contre-visite obligatoire, et la voiture ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle, jusqu'à la réparation. Le contrôle n'est validé qu'après une réparation par un garagiste de la marque.
Un rappel grave sans « stop drive » entraîne-t-il une contre-visite ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, un commentaire sur le procès-verbal invite à vérifier que les réparations ont été faites. Le ministère précise que le propriétaire est informé mais qu'il n'y a pas de contre-visite.
Pourquoi le centre de contrôle technique demande-t-il mes coordonnées ?
Depuis le 1er janvier 2026, les centres collectent certaines données de contact des propriétaires ou détenteurs de véhicules, selon l'UTAC-OTC. Le but est de faciliter les campagnes de rappel des constructeurs.
Peut-on refuser le relevé de consommation réelle au contrôle technique ?
Oui. Depuis le 20 mai 2023, le contrôleur relève la consommation réelle (données OBFCM) des voitures thermiques ou hybrides mises en circulation à partir du 1er janvier 2021. Il doit t'informer de la finalité de ce relevé et de ton droit à t'y opposer.
Qui paie la réparation d'un airbag Takata en « stop drive » ?
Pas toi : le ministère chargé des Transports indique que l'intervention et le remplacement des airbags sont gratuits. Si le rendez-vous dépasse 15 jours, le constructeur doit aussi fournir gratuitement une solution de mobilité.